Cinq règles qui protègent le système
La valeur de Pacto tient à la confiance entre les entreprises et les freelances. Ces règles ne sont pas négociables : elles sont le produit.
Pacto ne touche jamais aux fonds
Les paiements vont directement de l'entreprise au freelance. Pacto vend un droit d'usage du système et l'accès à son réseau ; il n'encaisse ni ne reverse pour compte de tiers, et ne fournit aucun service de paiement. Vos flux restent entre vous.
Les soldes ne s'effacent jamais
Un solde généré est dû jusqu'à liquidation complète, quelle que soit la durée. Il se reporte de mois en mois, survit au départ du freelance et à l'arrêt du programme. La transparence est totale : chacun voit son solde à tout moment.
Fermer son programme exige d'apurer ses dettes
Une entreprise peut arrêter quand elle le souhaite, à condition d'avoir mis à néant ses dettes envers ses freelances. Cette règle, au cœur du contrat type, est la garantie qui rend le paiement étalé acceptable.
Le droit d'activation filtre le sérieux
L'accès au réseau des membres se paie à l'entrée. Une entreprise qui ne peut pas engager 1 000 EUR n'est pas en état de porter un programme de paiement étalé : le filtre protège les freelances du réseau, donc la réputation de tous.
L'autonomie est la condition d'admission
Pas de lien de subordination, pas de cahier des charges détaillé, pas d'exclusivité. Des cartes avec un objectif et un volume, prises librement par des professionnels en société. C'est ce qui fait tenir le montage, juridiquement et humainement.
En cas de désaccord
Le contrat type prévoit la médiation d'abord, les tribunaux ensuite. Chaque partie garde toujours un recours : aucune renonciation n'est imposée à personne.
Vos données
Soldes, paiements et missions sont traités conformément au RGPD. Chaque membre dispose de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Le contrat prévaut
Ce site est un document d'information. En cas de divergence, le contrat signé entre l'entreprise et le freelance, et lui seul, fait foi.