Les questions qu'on nous pose vraiment
Classées par ce qui vous concerne. Si votre question n'y est pas, écrivez-nous : nous ajoutons les réponses au fur et à mesure.
Si vous êtes freelance
Quand serai-je payé exactement ?
Il n'y a pas de date garantie, et c'est le cœur de l'accord. Chaque mois où l'entreprise encaisse, elle verse entre 5 et 12,5 % de son chiffre d'affaires à l'ensemble de ses freelances. Votre part dépend de votre solde par rapport à celui des autres. Un mois sans revenus est un mois sans versement.
Et si je ne suis jamais payé ?
Votre solde ne s'efface pas et l'entreprise ne peut pas fermer son programme sans avoir apuré ses dettes. Cela dit, le risque n'est pas nul : si l'entreprise n'encaisse rien pendant longtemps, votre solde attend. C'est pourquoi nous conseillons de ne consacrer que deux à trois jours par semaine à un programme Pacto.
Pourquoi un droit d'entrée si je prends déjà le risque du paiement étalé ?
Parce que Pacto ne prélève aucune commission sur vos revenus, contrairement aux plateformes classiques qui retiennent 5 à 15 % de chaque facture. Le droit d'entrée de 345 EUR est unique et à vie. Il est remboursable si aucune mission ne vous a convenu, exigible à 24 mois sous réserve d'un usage actif. Une entreprise qui vous invite peut le ramener à 1 EUR avec un bon.
Dois-je avoir une société ?
Oui. Le programme fonctionne de société à société, c'est une condition d'accès. C'est aussi ce qui garantit votre indépendance : pas de lien de subordination, pas de requalification possible en contrat de travail.
Puis-je refuser une mission ?
Oui, sans vous justifier et autant de fois que vous le voulez. Personne ne vous attribue de mission : vous prenez les cartes qui vous conviennent.
Qu'est-ce que je facture, et quand ?
L'entreprise vous verse d'abord le montant qui vous revient, puis vous déposez une facture de ce montant exact depuis votre société. Sans cette facture, le versement suivant est reporté jusqu'à régularisation.
Si vous dirigez une entreprise
Quel pourcentage dois-je choisir ?
Entre 5 et 12,5 % de votre chiffre d'affaires. La recommandation est 12,5 % : plus le taux est élevé, plus vos freelances sont liquidés vite, et plus votre programme reste attractif pour les profils que vous visez. Le taux est fixé dans votre contrat.
Que se passe-t-il si je n'ai aucun revenu un mois ?
Vous ne versez rien ce mois-là. Les soldes se reportent intégralement. C'est précisément l'intérêt du modèle : votre charge suit vos encaissements réels.
Puis-je arrêter mon programme ?
Oui, quand vous le souhaitez, à condition d'avoir mis à néant vos dettes envers vos freelances. Cette règle doit être intégrée à votre plan de trésorerie dès le départ : c'est elle qui rend le système acceptable pour ceux qui vous font crédit de leur temps.
Combien ça me coûte, en plus des freelances ?
Un droit d'activation unique selon votre palier, à partir de 1 000 EUR, puis une redevance mensuelle par siège : le plancher de votre palier, ou 3 % des paiements réellement versés si ce montant est plus élevé. Jamais les deux. Le détail figure sur la page tarification.
Pacto est-il partie au contrat avec mes freelances ?
Non. Chaque programme est régi par le contrat signé directement entre vous et chaque freelance, sur la base du contrat type mis à disposition. Pacto fournit le système, le contrat type et le réseau.
Puis-je inviter mes freelances actuels ?
Oui, et c'est le cas le plus fréquent. Vous pouvez leur offrir un bon qui ramène leur droit d'entrée jusqu'à 1 EUR.
L'argent et le cadre juridique
Pacto touche-t-il les paiements ?
Jamais. Les versements vont directement du compte de l'entreprise à celui du freelance. Pacto ne détient pas les fonds, n'encaisse pas pour compte de tiers et ne fournit aucun service de paiement.
Un solde est-il un investissement ?
Non. C'est une créance née d'un travail réalisé, liquidée progressivement. Elle ne produit aucun rendement et n'est pas un instrument de placement.
Peut-on convertir un solde en actions ou en droits de la société ?
Certaines entreprises peuvent le proposer à leurs freelances, selon leur propre agenda et à leurs conditions. Ce n'est ni une offre de Pacto, ni une composante du modèle, et Pacto ne prélève rien sur ces conversions. Une telle opération doit être validée par un conseil avant d'être mise en œuvre.
Quel droit s'applique ?
Le contrat type est rédigé en droit belge, avec médiation puis tribunaux de Bruxelles. Chaque entreprise le fait adapter et relire par son conseil avant de le proposer à ses freelances.
Est-ce que cela peut être requalifié en contrat de travail ?
Le montage est construit pour l'éviter : relation de société à société, aucune exclusivité, aucun lien d'autorité, missions prises librement, pas de cahier des charges détaillé. C'est aussi pour cette raison que l'autonomie est une règle et non une préférence.
Votre question n'y est pas ?
Écrivez-nous. Nous répondons, et nous ajoutons la réponse ici si elle peut servir à d'autres.